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1 371 résultats pour « article L446-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Pour ce qui est des surloyers, leur paiement ne peut être remis en cause et découle directement d'une disposition légale, à savoir l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654d43cdc6046d47100f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

. 7.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947205a029d9e20d7b1ae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b815cdc6046d47f0438e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de frais de recouvrement : L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit Le Tribunal condamnera la SAS KINN D à verser à la SARL STUDIO MARÉCHAUX

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033ea5c619fed9b4b6ea427

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa53bcaf505db696468

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Débouter l'intimée de sa demande au titre des intérêts de retard, Débouter l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et réformer le jugement de ce chef.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de ce texte telles que prévues à l'article D.442-3 (voir page 7 de ses écritures).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- la mise en place d'un système d'intéressement des salariés doit obligatoirement résulter d'un accord valable pour une durée de trois ans conclu selon l'une des modalités prévue à l'article L441-1 ancien

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cc5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453355379800088471af

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'avance et le retard sont déterminés en considération des délais définis à l'article 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1623dbb9bd42de09faf2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L441-10 du code de commerce de : - Recevoir Monsieur [T] [I] en son appel partiel, Y faisant droit, - Réformer la décision

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caadcb8dca058e3e7ce5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dispositions du présent article sont d'ordre public '.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d2ecdc6046d47ff2493

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M5AR S.A. VRANKEN POMMERY MONOPOLEc/S.A

6719e4e95857dd64cbdaa460

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L441-6 du code de commerce en sa version au 28 décembre 2015 ; - condamner la société AMD Vins à verser à la société Vranken Pommery Monopole la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.

Source officielle

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