AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
Pour ce qui est des surloyers, leur paiement ne peut être remis en cause et découle directement d'une disposition légale, à savoir l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit
Source officiellePCP JCP fond
69654d43cdc6046d47100f6a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
. 7.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7b1ae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie
Source officielleChambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de frais de recouvrement : L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit Le Tribunal condamnera la SAS KINN D à verser à la SARL STUDIO MARÉCHAUX
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Débouter l'intimée de sa demande au titre des intérêts de retard, Débouter l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et réformer le jugement de ce chef.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
3 décembre 2020
de ce texte telles que prévues à l'article D.442-3 (voir page 7 de ses écritures).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
- la mise en place d'un système d'intéressement des salariés doit obligatoirement résulter d'un accord valable pour une durée de trois ans conclu selon l'une des modalités prévue à l'article L441-1 ancien
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cc5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux
Source officielle1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'avance et le retard sont déterminés en considération des délais définis à l'article 10.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1623dbb9bd42de09faf2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L441-10 du code de commerce de : - Recevoir Monsieur [T] [I] en son appel partiel, Y faisant droit, - Réformer la décision
Source officielle3e chambre civile
62c7caadcb8dca058e3e7ce5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions du présent article sont d'ordre public '.
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M5AR S.A. VRANKEN POMMERY MONOPOLEc/S.A
6719e4e95857dd64cbdaa460
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L441-6 du code de commerce en sa version au 28 décembre 2015 ; - condamner la société AMD Vins à verser à la société Vranken Pommery Monopole la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.
Source officiellePage 36 sur 69