D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

Vu les dispositions de l'artic1e 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société DPC [Localité 3] au paiement d'une somme de 1 500 €, Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code

L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société

En vertu de l'article 1715 du code civil le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario, si le bail a reçu un commencement d'exécution, la

L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5 du code de

442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

L.442-6 I 5° du code de commerce et de la jurisprudence, être considérés comme insuffisants et déraisonnables.

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code : Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES statuant

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence tout professionnel

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2021, l'appelante, demande à la cour, au visa des articles L.441-3 du code de commerce

Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

700 du Code de procédure civile, * Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile: “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code