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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

696546b8cdc6046d470f9f58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution sans qu'il n'y a ait lieu de dire que les meubles seront remisés en garantie des sommes dues.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f426b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution -condamné madame [Y] [

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b313b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me RUIVO Joaquim, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
TJ

JCP

69b0869ccdc6046d4732176c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc59129da3689504695b3b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a5228119c9031f6456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le bail conclu le 3 décembre 2021 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement des loyers.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e45cdc6046d47c63690

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L433-1 et L433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civile d'exécution ; - Condamner la société LUCKY'S à lui payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier loyer outre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1782980a82f59d99226

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af373bcaf505db6962b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286253f64f31269862d9f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd07786749e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9aa9a603a692914d176

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le locataire n’a pas comparu, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5519f09a857031ad467

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69b08696cdc6046d473216ff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69b087c5cdc6046d47322e06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555310e2901d10fa32c66

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555330e2901d10fa32caf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169e5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed006d8b1985f45f0dd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

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