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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6975f751cdc6046d47a65fe5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

697725dacdc6046d47bdd3e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

69cef1dfcdc6046d47ea5948

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

69cef1e2cdc6046d47ea59a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

697345e3cdc6046d47673a64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

669ab10830bd4f0c3f6b7ecf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

68e88b8b3ea43407b9fbbd7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6976a1bacdc6046d47b57173

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

6a160bf3cdc6046d470841df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d994e2cdc6046d47d3be7e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En premier lieu, il convient de relever que le 1° du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique réserve la présentation d'une demande aux personnes qui ont qualité pour agir dans l'intérêt de

Source officielle
TJ

JLD

69cef1e7cdc6046d47ea5a16

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d30f171dfcd8318201179

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[G] [L] et son transfert de la maison d'arrêt de [Localité 2] au centre hospitalier [4] de [Localité 3], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6942aeda303b85728de96c86

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L3211-12 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164985

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de règles contraires à celles énoncées à l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

JLD

69d81f6fcdc6046d47b1ff9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

Source officielle
TJ

JLD

69d81f75cdc6046d47b20033

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b32cdc6046d472195ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle

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