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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
AFFAIRE : N° RG 22/01569 N° Portalis DBVC-V-B7G-HAHL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 23 Mai 2022 -
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352f
25 avril 2024
25 avril 2024
-Condamné la SARL ECOLE [4] à payer à la SCI CEVENOLE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee9806d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS La Manufacture des Carmes dans ses dernières conclusions, du15 novembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a9f1d01e3c86eeee6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société VFS FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310357
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du code de procédure civile au profit de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE à hauteur de 2500 euros » ; Et aux motifs adoptés que « sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L145-14
Source officielle1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edadc
2 avril 2024
2 avril 2024
R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Michelle SARTORI, Greffier JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 ENTRE LES PARTIES DEMANDERESSE
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit
Source officielleRéféré
66ff0731172da17169ed80db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, il résulte de l'article L111-11 du code des procédures civiles d'exécution que l'exercice du pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, il appert
Source officielleREFERES
678eaa07bfd75b73b3e409c6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc655c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fe
9 octobre 2007
9 octobre 2007
2000 et la capitalisation des intérêts échus, sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87866
15 juin 2005
15 juin 2005
congé ; que le bailleur peut donc par la suite évoquer des fondements divers à l'appui de sa demande de déplafonnement ; Considérant que l'article 23-9 du décret (L145-36 du code de commerce) dispose
Source officiellePage 36 sur 131