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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd0
30 avril 2008
30 avril 2008
La procédure devant le tribunal de commerce de Nîmes Par acte du 5 avril 2004, Philippe X... a assigné Joseph Y... devant le Tribunal de commerce de Nîmes pour obtenir, au visa de l'article 1184 du Code
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fdbbfb15d061e9ed10ba86a
1 février 2019
1 février 2019
L122-12 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre A
69fc2570cdc6046d47e2122d
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201503
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452
10 mars 2010
10 mars 2010
L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d208
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2022, et au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : les recevoir en leurs
Source officielle19e chambre
642e76138b510604f5bc2061
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
L 121-21 et L121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635389
28 juillet 1993
28 juillet 1993
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[D] [E], Gérant, représentée par Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L12, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 73