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3 819 résultats pour « article L1237-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885575

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

Daël, Commissaire du gouvemement ; Considérant qu'il est constant que Mlle A..., entrée en France le 13 août 1991 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de vingt-et-un-jours, s'est maintenue sur

Source officielle

Page 36 sur 191

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

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CA

Chambre 4-6

O, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS PHIBO SASc/Alemania

62bfe098413a8b69b32bf01f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme [X] énonce notamment que les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail n'ont pas été respectées, le caractère économique du licenciement devant être réel et explicitement précisé

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CA

Chambre sociale

62c67bbcca9bf26379030658

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Parallèlement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS Sur le premier contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Ahmed K..., domicilié [...]                                , 13°/ M. Francis L..., domicilié [...]                                        , 14°/ M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

* Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

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TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Or, selon l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration, “Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La convention collective nationale applicable est celle des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] [M] a été embauché par la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE entre le 21 juillet 2008 et le 13 décembre 2016 en qualité de pâtissier.

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Drome Ardèche': 6.Selon ses conclusions remises le 13 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants,

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd87234151af6b707b3d944

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

L'article 4-11-13 de la même convention prévoit que le salarié titulaire licencié se voit attribuer une indemnité de licenciement tenant compte de son temps de présence effectif dans l'entreprise ou dans

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CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

vu l'article L1235-16 et à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article L 1232-2 du Code du Travail tout en sollicitant : « 1°) Constater que par Arrêt du 22 juillet 2015 devenu définitif, le Conseil

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

603320692c907491efb744f6

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L1235-3 du code du travail.

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Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170d

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

L1232-2, L1232-6 du Code du Travail, Dire et juger que le licenciement est nul, faute de signature régulière entre la lettre convocation à l'entretien préalable et de mise à pied et la lettre de licenciement

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CA

Sociale A salle 3

67592de64f06387a26ce76ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En application des dispositions des articles L1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, en considération de son ancienneté et du montant de son salaire, Monsieur [D] est en droit d'obtenir

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CA

15e Chambre A

60336059d30e921166127227

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/04451.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944db

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... depuis

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d839e704a005d1ed71a7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « En application des dispositions des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail, je vous ai reçu, le mardi 25 avril 2017 dans le cadre d'un entretien

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