AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007885575
10 novembre 1995
10 novembre 1995
Daël, Commissaire du gouvemement ; Considérant qu'il est constant que Mlle A..., entrée en France le 13 août 1991 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de vingt-et-un-jours, s'est maintenue sur
Source officiellePage 36 sur 191
Chambre sociale-2ème sect
6a192915cdc6046d475451c7
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.
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