AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePage 36 sur 611
Trib. de Commerce
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'audience, le défendeur ne s'est pas présenté bien que régulièrement convoqué par assignation remise à l'étude du commissaire de justice conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du
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