SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS Groupe VBR n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [P] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code

Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL J D CONSTRUCTION [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS NATIFAN, [Adresse 3] Thierry

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL GRAND PLACE FOOD [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE

l’article L 622-17 du Code de Commerce, - Débouter la SCI SYLLAUR de sa fin de non-recevoir; En conséquence, - JUGER la société SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [N] es-qualité de liquidateur

R.622-19 ; ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

L. 622-17 du code de commerce ; la société HSBC est donc la première tenue à restitution à l'égard de M.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU SANIT ENERGIES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

« M&A [R] » [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 334 400 918 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].