[R] [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables la société H3M et Messieurs

Les époux [X] prétendent dans leurs conclusions qu’ils « n’ont jamais entendu se prévaloir de l’article L. 145-22 du Code de commerce » relatif à la reprise du bail commercial pour habiter.

515 du code de procédure civile'; - condamné la société Diehl Metering au paiement de la somme de 1'500 euros à la société Tressol Auto et à la société Véolia au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à

S'agissant de la solidarité : L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

procès-verbal au visa de l'article 658 du même code, Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure

pour trancher le litige dont il est saisi, L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement