AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300922
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation ; 3) ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant à affirmer que « la supposée «vétusté
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Adjudications
669ff382d9953d09165b4594
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Domiciliés ensemble [Adresse 6] à [Localité 22], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
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