l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 312-16

Par ailleurs, Le prêteur doit établir avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP imposée par l'article L. 312-16 du code de la consommation.

Sur l’office du juge L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

B comportait deux condamnations prévues à l'article 222-13 du code pénal (violences volontaires), le préfet était tenu, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la

L'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de

relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.

invoquée par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

L. 312-16 du code de la consommation.

- Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article L. 312-16 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Par ailleurs, l’article L. 312-16 du code de la consommation impose à l’établissement de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, avant d’octroyer le financement, et ce à partir d'un nombre suffisant

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L’article R. 312-67 de ce code prévoit : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 2°

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Sur la déchéance du droit aux intérêts La vérification de la solvabilité L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code, dans sa version applicable : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312

Sur la clause pénale Aux termes de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut

L'article R. 312-67 du même code précise que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :