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18 940 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d6a334cdc6046d478efdb9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00695

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X...n'ayant pas révélé que les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

L. 241-8 AL. 1, L. 231-1, L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700218eff35429d864c7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4feb1cdc6046d479ead5e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67874f34d61a5c2f4aa36702

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f310cdc6046d47623836

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425895

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Z... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1088cdc6046d4729d6e6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

société SARL GARONNE FINITION était associé et locataire des équipements, outillages et locaux de la SARL MEUBLES VALLEE DU TARN ; Vu l'article L662-8 du Code de Commerce « Que le tribunal est compétent

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de [G], - DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ; - LUI CONFIER notamment la mission suivante : o Se faire communiquer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201842_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a0bdcdc6046d478ed281

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Source officielle