R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 22 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

A..., intimé, a conclu le 28 / 02 / 2007 au vu des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code du commerce, et particulièrement de l'article L. 145-5, des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

* Réserver les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, la SNC CITRO-COLLECTION a appelé dans la cause la SAS [J].

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

L. 141-3 et L. 141-4 du Code de commerce, est également enfermée dans le délai d'un an, mais à compter, non cette fois de l'acte de vente, mais de la prise de possession du fonds, qui, en l'espèce, a

L. 144-3 et 144-10 du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa

KARMA FITNESS accepte de renoncer au quantum de sa demande en paiement des intérêts tels que prévus à l’article L 145-40 du code de commerce, pour les périodes antérieures au 27 janvier 2023, Débouter

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

834 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : ➞ Ordonner l’expulsion de la SAS LE PROJET DIX, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 890 518 962, ayant son siège

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable