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288 721 résultats pour « article L.114-1 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2406623_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions : 1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ; 2° D'agrément

Source officielle

Page 36 sur 14437

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CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c7

Appel

2 février 2011

2 février 2011

À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a8b

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, même lorsqu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200287

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

480 du code de procédure civile ; que ce moyen a été rejeté, la cassation ayant été prononcée uniquement au visa de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'en conséquence, il n'y a lieu à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Elle rappelle que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable car elle résulterait de la police d'assurance souscrite par PMC avec DELVAG qui ne l'a jamais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fce

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

L 114-1 du Code des assurances relatif à la prescription est bien applicable , et lui est opposable dès lors qu'il n'a pas agi dans les deux ans du premier paiement, à lui verser 20.000 F de dommages-intérêts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient : - que la réclamation du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James du 23 juillet 2019 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48451

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, l'APHRL a demandé au tribunal puis à la cour d'appel de condamner la MAF, qui avait consenti une police unique de chantier, à "préfinancer" les travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd8560f

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00338

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail applicables en métropole qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et a violé les articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95020de0ebe408dac6d22

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article L. 114-1 du code des assurances, de : Déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [U] [K] [T] à l’encontre de la Compagnie AREAS Dommages, en exécution de la garantie du conducteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f68

Appel

7 février 2007

7 février 2007

GESTRIM soutient que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON est territorialement compétent pour connaître du litige, par application de l'article R.114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778006

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff5d4867d306cbaf2de

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; Considérant, d'autre part, selon l'article L. 114-1 du code des assurances, que toutes actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

En revanche, elle conclut à son infirmation concernant les dispositions relatives à la prescription telle que stipulé à l'article L. 114-1 du code des assurances ainsi qu'à sa responsabilité au titre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300253

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite au regard de l'article L.114-1 du Code des assurances l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd580146774167c1

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

L. 114-1 du code des assurances et 1376 du code civil ; Mais attendu que la répétition du paiement indu des indemnités d'assurance, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162700418eff35429d864d9

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.

Source officielle