AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2406623_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions : 1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ; 2° D'agrément
Source officiellePage 36 sur 14437
Cour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c7
2 février 2011
2 février 2011
À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle