AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2105869_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officiellePage 36 sur 151
LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle