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3 012 résultats pour « article L. 442-2 du code de commerce implique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105869_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4aeb6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648ed

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 441-10 nouveau du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 octobre 2020 ; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd27df5b5c7d10caba0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

- Sur les relations entre le GIE MONSIEUR STORE et la société MGA : - Sur la propriété des droits artistiques : En application l'article L. 131-1 du code de la propriété industrielle, la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100319

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104322_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001137_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201439_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00448

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cb5

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

L. 134-3 du Code de commerce qui prévoit que l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de celui-ci ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f1a

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

formé par la société PROMAX, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de PAU, au visa des articles 447 et 458 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00074

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

446, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, déclarant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00454

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306651_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306652_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306653_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle