The applicant complained under Article 7 of the Convention that the term “reprehensible” within the meaning of Section 240 § 2 of the Criminal Code was too vague as to make a potential conviction foreseeable

145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Il est demandé au Madame ou Monsieur le Juge des référés de : A titre principal - JUGER que, depuis le 10 juin

2 of the Criminal Code .

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1147 et 1382 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil) ; 3.

Ces options sont proposées au tribunal en vertu des dispositions des articles L 143-1, L 143-2 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime .

L.333-4 du même code.

Conseil du 21 mai 1992 ; Vu la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis

dans le secteur ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; cette motivation est en effet trop succincte et ne précise pas, comme elle

du réseau, et les travaux relèvent des catégories visées à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article NIII 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du grand

111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

de l'article L. 424-10 du code de l'environnement.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision