non-respect de l'article L.1242-1 du code du travail en raison de la permanence de son emploi ; En conséquence, - condamner l'association Office du tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie

1240 nouveau du code civil, les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

1240, 1241, 1242 alinéa 1 et 1733 du code civil et L.121-12 du code des assurances, et de : -Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer bien fondés, -Condamner Madame [M] [H] à payer : À la MAIF

Subsidiairement, vu l’article 1240 du Code Civil, - Condamner Monsieur [O] à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] de toutes les condamnations qui pourraient

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

2] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne et demande, au visa de l'article 1240 du Code Civil, de : - Déclarer Monsieur [Y] entièrement responsable de l'accident survenu le 30 avril 2022 et des

Par acte du 19 novembre 2020, il a donc fait assigner la société Cogep devant le tribunal judiciaire d'Angoulême en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

VIII, titre 1er, à savoir celles relatives au régime d'assurance vieillesse de base, le régime d'assurance complémentaire vieillesse et le régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes

avec la Sa Axa France Iard de toute condamnation mise à sa charge, - vu l'article L.124-3 du code des assurances, condamner la Sa Gan Assurances à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

14 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] à réaliser