Sur la demande d'indemnisation Vu les articles 1217, 1231-1 et 1645 du code civil : Selon le premier texte, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 décembre 2024, les époux [O] demandent au tribunal de : « Vu notamment les articles 1217, 1219, 1231-1 et 1789 du Code civil, L. 131

1103 et 1217 du code civil.

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

[U] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,condamner M.

et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Cette convention est soumise aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil et 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : - infirmer le jugement

Sur les délais légaux Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023

essentielle du contrat, la société CRA STONE n’a pas respecté les dispositions de articles L 216 1 et L 216 6 du Code de la consommation ;qu’en conséquence, la résolution du contrat doit être prononcée

Sur l’indemnité d’occupation Mme [F] [H] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [F] [U] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et celui de l’assignation en vertu de l’article

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

opérateurs économiques à la commande publique garanti par l'article 3 dudit code.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.