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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b858b9cdc6046d47e46bd4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b858d9cdc6046d47e46de7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b8590dcdc6046d47e4716b
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b85917cdc6046d47e47222
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b85972cdc6046d47e47940
29 janvier 2025
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69b8597ccdc6046d47e479e5
29 janvier 2025
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69b859a9cdc6046d47e47cd8
29 janvier 2025
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69b86036cdc6046d47e50367
16 juillet 2025
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69b8936fcdc6046d47e8f420
16 juillet 2025
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69b893d9cdc6046d47e8fcd2
16 juillet 2025
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69b89434cdc6046d47e903e3
16 juillet 2025
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69b89448cdc6046d47e9058d
16 juillet 2025
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69b894a2cdc6046d47e90cf4
16 juillet 2025
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69b8963ecdc6046d47e92dfc
16 juillet 2025
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69b8b4d0cdc6046d47eb3c1c
22 octobre 2025
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22 octobre 2025
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69b8b54ccdc6046d47eb447e
22 octobre 2025
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69b8b563cdc6046d47eb461d
22 octobre 2025
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69b8da95cdc6046d47edb4d2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69e064fccdc6046d4767b1e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
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