L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit 1600 euros.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

48 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

Systèmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, alinéa 1er, 441-1 et 441-10 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; que la cour d'appel a par conséquent violé les articles 398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

A. 444-31 et A. 444-du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 3

L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; * 6.416,55 euros au titre de la clause pénale ; * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef de faux et usage de faux ; " aux

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

121-6, 121-7, 441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; - d'avoir à DINARD, SAINT JOUAN DES GUERETS et sur le territoire national, entre le 1er mai 1992 et le 30 juin 1995, établi

du contrat conclu le 1 er mai 2023, majorée des intérêts visés à l'article L 441-10 du code de commerce, échus depuis le 10 juillet 2023