Par exception à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demande concernant les relations entre l'administration et ses

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 238-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence national des titres sécurisés (ANTS) de traiter sa demande

L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer comme neuves, des pièces d'occasion ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relation entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231-1 du Code de la construction, 341-1 du Code

du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D’EXPULSION L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou,

ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il séjourne régulièrement en France et que son comportement

L.231-1 à 231-13 du Code de la construction et de l'habitation (relatives notamment aux énonciations obligatoires du contrat, aux modalités de révision du prix et à la signature des contrats de sous-traitance

D’une part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation