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domicilié en cette qualité au Palais de Justice, 2°) du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saverne, pris en la personne de son bâtonnier domicilié en cette qualité au Palais de Justice, 3°

De ceux assujetties à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du 1 du même article 3.

de pièces formulée en application de l'article 145 du code de procédure civile et condamné M.

3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ; 6°/ que la société CSF avait soutenu dans ses écritures, en invoquant une violation des dispositions de l'article 1386, alinéa 2, du code civil - en vertu

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est ..., 3 / de M.

SUR CE L'article 3 du Règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité donne compétence aux juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts