14 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, l'article 1147 du même code et l'article 103 du Code de commerce par refus d'application ; Mais attendu que

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

elle a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que le personnel de la société Kern France soit constitué à plus de 99 % d'anciens salariés de Mag systèmes, que la société Kern France

L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du même Code ; 3 / qu'en déclarant que la société Air Liberté n'avait pas repris l'ancienneté totale des salariés qu'elle avait

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

AMC à lui payer la somme de 3 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

FRANCE au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur la demande de rejet des conclusions signifiées par DECOR TAPIS : Considérant que les appelantes

Elle a par ailleurs sollicité l'allocation d'une somme de 986, 99 euros au titre des frais générés par les retards de paiements.

à lui payer la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Rolex France aux dépens ; - confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris en

code de procédure civile.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des

euros, ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI), pour un montant de 8 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un établissement

Article 3 : Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie versera à la société Balineau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

BLIN SAINT OUEN La société BLIN SAINT OUEN, le Restaurant « CHEZ MICHEL », Société civile immobilière, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423 268 309, et dont le