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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00125
22 janvier 2008
22 janvier 2008
règle posée par l'article L. 621-48 ancien du code de commerce aux termes de laquelle les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture du jugement d'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
4 mai 2011
4 mai 2011
leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02842
5 décembre 2018
5 décembre 2018
premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de cette Convention, 131-21, 324-9 du code pénal, préliminaire, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d801
28 février 2011
28 février 2011
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3a7
16 octobre 2001
16 octobre 2001
du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.
Source officielleJEUDI
69a283c2cdc6046d4700e8ff
9 janvier 2025
9 janvier 2025
*1DE/00/07/99/28* […] Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SARL PLAF ELEC DESIGN [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU
Source officielleJEUDI
69a292c4cdc6046d470293d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/00/08/12/72* 2025001621 - 1 -N° PC : 2025/99 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SARL LE CHEVAL BLANC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2cabcdc6046d475b580f
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402539_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d774
27 juin 2001
27 juin 2001
et U 99-44.780 ; Attendu que M.
Source officielleProcédures Collectives
69e9e39dcdc6046d473c21f4
21 avril 2026
21 avril 2026
procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre
Source officiellecr
613725e6cd58014677421657
11 janvier 2001
11 janvier 2001
311-1 et 311-3 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guy B..., prévenu
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99ecc8a1343b8cd5fa2b
22 avril 2024
22 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77d1cdc6046d479a6ef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 441-6 du code de commerce comme étant égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à l'échéance du délai contractuel de règlement prévu à 45 jours de la date d'émission de chaque facture ; Ordonne
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
21 mars 2008
A ne pouvaient être regardés comme des renseignements recueillis auprès de tiers, alors même qu'elle relevait que ces contrats avaient été présentés par M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b91cdc6046d47c3669d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellecr
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
17 octobre 2007
général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300693
30 mai 2012
30 mai 2012
R. 145-11 du Code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005952100
7 septembre 2004
7 septembre 2004
code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 429