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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722edcd5801467740355a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740219c

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039cd

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c8d

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740401f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404096

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041b9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408614

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408748

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107415_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X

6137259ccd5801467741f342

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

condamné du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac65

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

L'Etape (Vosges), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a1

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

tribunal d'instance de Villejuif, au profit de la société Sicra, dont le siège est ..., centra 307 Chevilly-Larue à Rungis (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb278

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

(Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e24

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

(Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc423

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Chambre, Section C), au profit de la société à responsabilité limitée Multipose SN, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc217

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

(Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b906

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baba

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d54

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

(Saône-et-Loire) Montcharnin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où

Source officielle

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