Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

des paiements de la société JLGC et que les paiements intervenus du fait de ces saisies l'ont donc été en contravention avec l'article 108 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et d'obtenir en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un

En effet, il n'y a pas lieu de fixer cette date, comme l'établit l'article 365 du code de procédure civile invoqué à l'appui de sa prétention, tant que l'arrêt n'est pas rédigé ni signé.

demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, comme tous les titulaires de bénéfices issus d'activités artisanales ; les dispositions de l'article L. 931-1 du code rural

simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un

Estimant, qu'en l'absence de stipulations contractuelles, le taux de l'intérêt légal était celui prévu à l'article 98 du code des marchés publics dans sa version applicable au contrat en cause, qui prévoit

pour avoir, en sa qualité de liquidateur de la SARL Guy X..., adressé au tribunal de commerce une requête sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ce plaignant,

lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que Radio Gazelle exploite depuis 1981 un service

207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 32 du décret du n 1390 du 27 décembre 1985 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Par ailleurs, l'envoi de la lettre litigieuse ne peut être considéré ni comme un fait relevant de la vie personnelle de D..., survenu hors du lieu et du temps de travail, ni comme un fait couvert par les

199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

N° 2026F00016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS MANO ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803 766 138, ayant son

Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

titulaire d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, la société RUN 01A fait valoir que : L'article 74 du code de procédure civile prévoit les exceptions et leurs modalités d'application, la société RUN 01A s'appuie sur cet article

L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; Attendu que pour dire que la société MAAF n'est pas