enregistrait dans son livre-journal un certain nombre de dépenses personnelles et faisait figurer en frais généraux des immobilisations amortissables ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'en application de l'article

En particulier, les autorités nationales ont ‑ elles respecté la procédure mise en place par l’article 98 du code de procédure pénale lors de l’arrestation des intéressés   ?   2.

liquidateur de ladite société, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'identité de l'appelante" et que "faute de produire cet élément de preuve indispensable au succès de sa prétention principale, Mme [I] doit être déboutée", la cour d'appel a violé les dispositions des articles

probably amounted to a criminal offence under the Articles 98 and 98a of the Criminal Code (Wetboek van Strafrecht) (see below, Relevant domestic law and practice).

En vertu de l’article 98 § 2 CF, lorsque l’un des parents décède, l’autre parent exerce les droits parentaux.

transporteur sur le fait que le véhicule n'aurait pas été gardé, sans préciser de quels éléments elle déduisait l'absence de surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

66-5 de la loi n° 71-2230 du 31 décembre 1971, des articles 92, 96, 97, 98 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, 6-3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

  » D’après l’article 98 du code de procédure pénale, au stade de l’instruction, le juge du tribunal d’instance pénal peut délivrer, sur demande du procureur de la République, un mandat d’arrêt contre

livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5 du chapitre II, s'appliquent

En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98.

D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

relatives à la passation d'un contrat public ; la résiliation pour un motif d'intérêt général doit entraîner l'indemnisation du co-contractant ; elle a donc droit à une indemnisation sur le fondement de l'article

Dans un premier temps, la haute juridiction électorale affirma que, selon les articles 98 § 4, 99 § 3 et 100 § 3 de la loi électorale en vigueur (voir, Droit et pratique internes pertinents ci-dessous)

On 9 February, 14 February and 14 March 2005 the prosecutor issued orders authorising the confiscation of the suspect envelopes under Article 98 of the Code of Criminal Procedure (the “CCP”).

d'appel statuant sur un contredit, la cour d'appel a violé les articles 89 et 98 du code de procédure civile et a excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'en usant en dehors des cas expressément prévus par la loi

Le 19 juin 2002, le tribunal administratif d’Ordu rejeta le recours du requérant en considérant que la décision de révocation du ministère était conforme à l’article 98/b de la loi n o 657 dans la mesure

Les articles 464 et 465 du code des douanes, issus de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, ont été codifiés par le décret n° 939