1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

Il affirme, sur le fondement de l'article 964 du code de procédure civil, que seul le premier président aurait alors disposé d'un tel pouvoir. Toutefois, ce moyen est erroné.

date du 9 janvier 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d' emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sans rechercher si l'original de ces conclusions, qui était produit à l'appui de la requête, ne faisait pas la preuve de leur remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

été agréés ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa de l'article R. 964-1, l'agrément prévu à l'article L. 961-12 est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle après avis de

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.

SCCV [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

parts de la Société Civile Particulière DE X... soit le quart indivis de ces 960 parts.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

La société ORPI fait grief à l'arrêt de partager par moitié la commission entre elle et la société CID, alors « qu'en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsqu'une personne

4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Mutuelles du Mans, sise ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, l’URSSAF AQUITAINE maintient sa demande de condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700

62-5, 963 et 964 du code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant