, il y a lieu de faire droit à cette demande au cas où le jugement n'aurait pas été exécuté ; Article 1er : La somme de 1 951 588 F que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Villa

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, dans sa rédaction issue des décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (article 22) et n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (article 4), les requêtes en divorce

dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la révocation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude

m ² et section ZC no 55 pour 17. 953 m ², -à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 78 pour 2. 809 m ², section ZC no 95 pour 1. 501 m ², ZC no 99 pour 306 m ² et ZC 104 pour 3. 999

Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. 6.

X... sous les nos 79 951 et 79 953 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 79 951 : Considérant

955 et 957 du code civil ; 2°/ que seule la prise de connaissance par le donateur de la cause d'ingratitude avant la donation-partage le prive du droit de l'invoquer à l'appui de son action en révocation

G une permission de voirie afin de créer un accès à la route départementale n° 618 au droit des parcelles cadastrées section A n° 957 et 958, du PR 81+0943 au PR 81+0950 sur le territoire de la commune

chefs d'abus de confiance, tentative d'escroquerie au jugement, faux et usage, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans l'attente de la décision de la juridiction pénale, l'action sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne pouvait prospérer.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

*Sur la responsabilité de la banque L’article L.133-18 alinéas 1 et 3 de ce code dispose qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

Gérard Y..., demeurant Haras d'Angerville, 27260 Saint Sylvestre de Cormeilles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire