Sur appel de l'APAJH 95, la cour d'appel de Versailles, par arrêts du 9 avril 2013 et du 14 janvier 2014, désormais définitifs, a confirmé cette réintégration au sein de l'internat [Localité 2] sur un

, 2°/ à M.

au titre de la procédure abusive, - condamné la société Linkexpertises 95 à payer à la société VL'S Invest la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

arrêt; La demanderesse au pourvoi n° G 95-15.337 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

95-44.279 formé par Mme Monique B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° T 95-44.280 formé par M.

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s V 95-44.535, W 95-44.536, X 95-44.537, Y 95-44.538, Z 95-44.539, A 95-44.540,

Réponse aux moyens : Sur la recevabilité de la requête de la préfecture Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA, alinéas 1 et 2 : « A peine d'irrecevabilité, la requête est

Ceci étant précisé, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que “I.

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et que la défenderesse supporte les dépens de l’instance.

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 95-42.042, M 95-42.043, N 95-42.044, P 95-42.045, Q 95-42.046, R 95-42.047, S 95-

Bougeant, en cassation d'une même ordonnance rendue le 2 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lorient ; La demanderesse au pourvoi n° V 95-30.137 invoque, à l'appui de son pourvoi

76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de confiance et infractions aux règles

Carlos X... de Y..., 2°/ Mme Valérie Z... épouse X... de Y..., demeurant ensemble ..., II°/ Sur le pourvoi n° V 95-04.216 formé par Mme Valérie A... épouse X... de Matas, en cassation d'un même jugement

des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647