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Cette demande a été envoyée le 23 mars 2026 à 16h12 ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code deprocédure civile autorisant le conseiller de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2014, la SAS En Direct Holding a constaté en comptabilité l’annulation des 4 079 948 actions et une moins-value de 4 079 947 euros, qu’elle a déduit de son résultat

MOTIVATION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

Le Gall, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

A, notamment pour prononcer les sanctions administratives énoncées aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

aux fins de revendiquer des médicaments à hauteur de 94 680 euros.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.