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2 113 résultats pour « article 910-4 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

665aba4097d5920008107301

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du CPC.

Source officielle

Page 36 sur 106

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b0cdc6046d476b6426

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En matière d’hérédité, l’article 912 du Code civil prévoit une réserve constituée de la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2de79cdc6046d473e28a4

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449d4cdc6046d47597c15

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d6ccdc6046d47e04d8c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dressé [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162ab465c00de021c93d576

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

34.658.780 euros immatriculée au RCZS de BORDEAUX sous le numéro 440 513 059 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse 4]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b53

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[T] a demandé au président de la chambre 6-4 de la cour d'appel de Paris de 'fixer un calendrier article 905 et suivants du CPC'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f36bdc6faf0009588983

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE Vu les dispositions des articles 524, 914, 908 et 954 du code de procédure civile, Sur les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile : Selon l'article 954 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 6 septembre 2016, elle a signé un contrat de sous-traitance avec la société CPCP TELECOM, ci-après CPCP.

Source officielle
TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'affaire, DEMANDEUR SAS CORHOFI [Adresse 2] 343 174 660 RCS LYON représentée par SELARL SOCIETE D'AVOCATS CHELLAT PILPRE HUCHET [Adresse 3], Me Atika CHELLAT et par Me Jean-Baptiste PILA [Adresse 4]

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0785fcdc6046d4769be97

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du CPC, -dit que le présent jugement est opposable au Centre de Gestions et d'Etudes AGS d'[Localité 2], dans les limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L3253

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b32

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Condamner Madame Clara Z...à payer aux appelantes la somme de 4000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0083bcaf505db69660f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1996 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 14 novembre 2022 article 659 du cpc MAGISTRAT DE LA MISE EN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4051cdc6046d47b39a30

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 913 147 419.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c110efcdc6046d47a25d2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f2566d9d8a6b45fac47b65

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

CONDAMNER Mme [H] [G] [L] à payer à Mme [J] [G] [V] la somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mme [H] [G] [L] aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6799c761d0369362bfa17a2c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

911 al.1er et 914 du cpc'.

Source officielle