SUR CE Sur la procédure Considérant que le tribunal de commerce a statué dans les limites de sa saisine et qu'il n'y a donc pas d'"extra petita" ; Considérant que l'article 16 du nouveau code

91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que si, lorsque la cour d'appel reste saisie, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est

Intimé non comparant ni représenté, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709

à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

délibéré et du prononcé de l'arrêt ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Lamessaïd, pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la SASU FAST TRANSPORT 91, à payer à la société [T] CONSUMER FINANCE S.A une indemnité

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la caisse de crédit mutuel

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA COUR 1- Sur le report de la date de cessation des paiements Pour l'application des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-1 et L 621-7 du code de commerce) ne s'agit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - le décret n° 87-801 du 29 juillet

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

€ net au titre de l'indemnité de licenciement, outre, sur ces sommes, les intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine, 850, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu

du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERE 91 "CESR 91" doit être regardée comme se prévalant pour la partie de la période d'imposition qui va du 1er janvier au 30 juin 1979, de l'interprétation de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

L.622-24 du code de commerce.