700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

907 et suivants du code de procédure civile).

901 du code de procédure civile, peu important que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

L'article 906-2 du code de procédure civile, applicable en lieu et place de l'article 908 invoqué par les parties dès lors que l'affaire avait été fixée à bref délai, dispose que, à peine de caducité de

en cours devant elle, la cour d'appel a de nouveau violé par refus d'application l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et l'article

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

le rappelle l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; Considérant, s'agissant des éléments intrinsèques invoqués par les intimés à l'appui de leur démonstration

L'article 915-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article

901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

906, 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de la mention des chefs de jugement critiqués n'avait opéré aucun dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ Que la déclaration d'appel assortie d'une annexe

902 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.