The Court considered, firstly, that security checks in airports were undoubtedly necessary in the interests of public safety within the meaning of Article 9 § 2, and, secondly, that the arrangements for

loi   » au sens de l’article   9 § 2 de la Convention. 3.

Tout d'abord, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prévue par les articles L. 511-2 et R. 511-9 du code de l'environnement, contient une rubrique n°

L'article R.231-3 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint

29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9-2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 en l'absence d'information des autorités roumaines de la prolongation du délai de transfert

Tout d'abord, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prévue par les articles L. 511-2 et R. 511-9 du code de l'environnement, contient une rubrique n°

4 du décret relatif à la procédure de sélection des candidatures : Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 introduit par l'article 4 du décret attaqué : Le comité de sélection

Dire que par application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés pour la première fois le 29 septembre 2016, date anniversaire de l'assignation en paiement. Condamner M.

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau

communautaire du 29 mai 2000 et remise à la société San Carlo Gruppo Alimentare le 27 octobre 2006 ; qu'il convient de rappeler ici que la date de l'assignation est à l'égard des requérants, en application de l'article

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   4.

la demande principale en paiement : Pour s'opposer à la demande de Grenke, JCM, partie appelante, invoque la résiliation du bail sollicitée, certes au-delà du délai de trois semaines prévues à l'article

4), la possibilité laissée au salarié de se défendre (article 7) et interdit qu'il supporte seul la charge de prouver que le licenciement n'est pas justifié (article 9) ; que l'article 2 permet cependant

Il ajoute (article 1-2) que le mandat est régi par les dispositions de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux.

gravité suffisante pour justifier une reprise des relations contractuelles : * la décision de résiliation est motivée en fait et en droit ; elle peut légalement être fondée sur les points c) et g) de l'article

échus depuis octobre 2008 et que les condamnations représentent la contrepartie de la résiliation du contrat de location régulièrement mise en oeuvre par la société Franfinance dans les conditions de l'article

8 et 9 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, § 1 et § 2, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008,

The protection of public morals, to which Article 9 § 2 referred, could not be understood as being intended solely to protect human dignity in the sphere of relations between individuals.