873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la provision suppose que l'exécution de l'obligation principale n'est pas ordonnée et qu'elle ne doit être que le commencement d'exécution

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

* En tout état de cause, * Vu l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE aux entiers dépens ; * Vu l'article 700 du code de procédure civile,

le pourvoi, qu'en application des dispositions de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles l'article 877 n'apporte aucune restriction, le président du tribunal de commerce est compétent

1134 du code civil ; 2 / que le Président du Tribunal de commerce ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en

870-27 du Code rural, relatif à l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi du 15 juillet 1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision

872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

872 et 873 du code de Procédure Civile ; Dire que les demandes de la société CFA sont recevables et bien fondées.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872

de Reims statuant en référés, aux fins de : Vu les pièces et notamment l'Avenant de substitution du 2 avril 2019, les articles 1103, 1104 et 2321 du Code Civil, 441-6 I du Code de Commerce, et 872 du

1134, 1271 et 1273 du code civil, 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9,13, 14 et 42 des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) ;

Nous condamnerons la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] SAS la somme de 40 € par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 7 janvier 2026, la SAS NDJLR nous demande de : Vu l'article 46 du code de procédure civile Vu l'article 873 du CPC * Enjoindre à la SAS NEEDLE de

avaient été exécutées, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, de ce fait, violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour s'opposer à la demande de M.

Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code

des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, sur lesquelles les demandes sont fondées, ne sont pas réunies.