Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de

En outre, eu égard à son désistement en l’absence d’éléments contraires, il sera tenu de verser à la SIDR la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

aucune incidence, - il en va de même, par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à supposer que la nullité édictée par l'article L. 342-13 précité relève d'un ordre public de direction

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire par voie de requête en visant par erreur l'article L 631-1 alinéa 2 du Code de Commerce, Qu'en fait, cet

L1224-1 du code du travail, car cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail ; qu'en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail la prescription de

de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’octroi de la [2] : L’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale précise les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé solidaire, lesquelles doivent

869 alinéa 2 et 860 du code civil et elle ajoute qu'ont été omises des libéralités prétendument effectuées au bénéfice de sa soeur mais dont elle n'établit pas l'existence (don manuel investi

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

année en application de l'article 1154 du Code Civil ; ' la somme de 25 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 1794 du code civil et de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Le Tribunal a fait convoquer BUSINESS METAL SERVICES SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées