[H] au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens.

: Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [I] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 850

Par note RPVA du 27 février 2026, le conseil de madame [N] acceptait le désistement d'appel, mais maintenait ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens.

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe X... et de Mme Claire Y... veuve X..., dont il résultait que le prix était en réalité de seulement 37 850 000 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

la société SETIB de sa demande en restitution du dépôt de garantie, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'elle n'était pas fondée à réclamer la restitution du dépôt de garantie dont le montant (856

l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Loxam aux entiers dépens de l'instance

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications, assistée de son conseil ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 933 859

UEd 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.2

Dans le cadre de ce dispositif, en application de l'article 15 de ce décret, M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 16 novembre 2022, au visa de l'article 47 du Code de procédure civile du fait de la profession d'avocat de M.

1er : Les ordonnances du conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué par le président dudit tribunal Nos 859 618 et 859 617 en date du 7 mars 1985 sont annulées.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

L'article L179 du LPF prévoit que, lorsque des marchandises sont saisies à la suite d'un procès-verbal, sur le fondement de l'article L38 du LPF, aucune demande en restitution ne peut être présentée après