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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2407588_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
exacte de l’indu ni de connaître le montant exact de la somme réclamée ; - elle est entachée d’incompétence de son auteur en violation de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2114344_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 821-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte
Source officielleciv1
é le 14 décembre suivant, cédé sa créancec/Mme A
613723f8cd58014677410905
28 mai 2002
28 mai 2002
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots proposés, étant d'importance inégale, imposaient la fixation de soultes importantes que les cohéritières de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305016_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511444_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- l’invitation à régulariser la requête adressée le 25 août 2025 sur le fondement de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107179_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400798_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201931_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403851_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403908_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».
Source officielleJuge unique
DTA_2400841_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1o Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2102356_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article L. 822-4 du même code dispose : " Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202661_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300128_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 822-4 dudit code précise que : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401916_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes des points 25 et 26 de la norme d'exercice professionnel 330, reprise à l'article A. 823-8 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " 25.
Source officiellePage 36 sur 3901