Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité

Dans cette situation financière peu favorable au remboursement de nouveaux crédits, le Crédit agricole a accordé à Monsieur X... deux nouveaux prêts (812 et 818).

l'expert désigné de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation depuis le 23 mai 1998, alors , selon le moyen : 1 / que la cour ne pouvait déclarer l'action de Mme Y... recevable, l'article

français, le premier demandé le 15 décembre 1965 sous le n° l 459 630 et intitulé "procédé et appareil pour fabriquer un boyau plissé en accordéon" et le second demandé le 9 juin 1972 sous le n° 7220 818

[W] [X] et Mme [V] [X], d'autre part, alors « que les dispositions de l'article 815-10 du code civil qui énoncent que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et

de président de la chambre criminelle en date du 8 septembre 2006 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

(les consorts Z...) avaient donné un mandat de gestion d'un appartement, a donné celui-ci à bail, le 1er mars 1995, pour une durée de trois années conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

Elle estime, en somme, que la demande de maintien du mandataire successoral est : - sans objet, la créance initiale étant éteinte, - sans fondement, aucune des conditions de l'article 813-1 n'étant

815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans assortir son évaluation d'un quelconque élément de comparaison, la cour d'appel n'a pas légalement

Y... en répétition des sommes d'argent complémentaires, d'un montant total de 810 000 francs, indûment payées ; que M.

L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du

suivie contre Denise Y..., épouse LANGER, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

quant à elle les articles '815-4 et 815-5" au lieu des articles 813-4 et 813-5 ; Qu'il sera en effet rappelé que les conditions de désignation en justice d'un mandataire successoral sont régis par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée