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815-13 du code civil.

En application de l’article 815-13 du même code, lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires, de ses deniers personnels, pour la conservation des biens indivis, il doit lui en être tenu compte

Dans ses conclusions régularisées par RPVA le 20 novembre 2024, [S] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 829, 831 et suivants, 843, 1353 du Code civil, 202 et suivants du Code

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1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

815-13 du code civil.

des dispositions de l'article 699 du même code.

Il découle de l'article 815-13 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

815-13 du Code Civil, de tenir compte, dans la valeur des biens restés en possession des époux, des dépenses d'amélioration effectuées par eux sur les biens indivis, au vu des factures produites aux débats

[E] demande que lui soit reconnue une créance contre l'indivision, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, d'un montant de 13 015,30 euros, au titre des travaux de peinture,

815-13 du code civil.

Sur ce, Il résulte de l'article 815-13 du code civil qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis

815-13 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer