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55 832 résultats pour « article 813 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

628490b8498a54057d103038

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

669ff12dd9953d09165ace00

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Répliquant à son contradicteur, elle objecte que selon l’article L.813 CESEDA le procureur de la République doit être avisé de la rétention sans qu’aucune disposition ne désigne le procureur devant être

Source officielle
CC

civ3

613723cccd5801467740e4e1

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

, 818 et 815 et notamment à la partie revendiquée de la parcelle n° 815, et d'autre part, (n sarde 955) aux bâtiments cadastrés sous les n° 817-818, et à celui se trouvant pour partie sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403721_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fc3a052416523b995886ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 813-1 du CESEDA.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04533_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 813-1 à L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2403379_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En troisième lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et L. 813-1 à L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00139_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 34 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f1d5c10b565ec7590f7c6f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Comme pour la garde à vue, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue (article L. 813-4 du CESEDA). Le Procureur peut mettre fin à la mesure à tout moment.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6630897703169600084134fb

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

- Sur l'exception de procédure : L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200846

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code, les articles 870 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473744.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006020

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

d'hospitalisation, de soins et de cure publics, pris sur le fondement de l'article L. 813 du code de la santé publique alors en vigueur, ces primes sont « liées à l'accroissement de la productivité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b369e4ea48318f5af23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'absence d'indications relatives à l'alimentation, il apparaît que contrairement à ce qui est soutenu, l'intéressé n'était pas en garde à vue était placé en retenue en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100310

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

procédure pénale, de l'article L. 813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde82b9b68debe44f7e867

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

De même, au visa de l'article L 813-3 du Ceseda, l 'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712922

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6597aa58ade3490008c31213

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

S'agissant de la tardiveté de la notification de ses droits à [F] [D], il résulte de l'article L.813-5 du CESEDA que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue, en application de l'article L

Source officielle
CA

ETRANGERS

6891922fcc6ad3ccb24aedcb

Appel

1 août 2025

1 août 2025

En application de l' article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63ca432b9066fd7c90fc28b5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] [C], par la voie de son conseil, demande confirmation de la décision faisant valoir la procédure est irrégulière : -en ce qu'il résulte de l'article L.813-4 du CESEDA que le procureur de la république

Source officielle