SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET DE COORDINATION A ETE CONSIDEREE COMME NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 80

UN IMPORTANT DOMMAGE ET QUE L'IMMINENCE DE CE DOMMAGE COMME LA NECESSITE D'EN PREVENIR LA REALISATION JUSTIFIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MESURE SOLLICITEE

Y... conduisait le cyclomoteur, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la juridiction du second degré a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau

X... et le délégué syndical et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau code de procédure civile ensemble les textes susmentionnés ; 2°/ qu'en se bornant à retenir,

.en sa qualité de constructeur n'apparaît pas sérieusement contestable », la cour d'appel, qui n'identifie pas clairement l'obligation sur l'inexécution de laquelle elle fonde sa décision, a violé l'article

n'était nullement contestable que l'incendie proviendrait du vice caché allégué contre la société Alsthom Atlantique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile mais d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 225-103 II 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code

Voir extrait du règlement et modalités de participation », AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article

L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en

tuile varoise », ne rendait pas sérieusement contestable l'obligation de la société Lelièvre de reprendre l'écartement des liteaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la procédure de référé et de l'expertise, la somme de 2.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « si le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision pour frais d'instance sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4 et L. 223-11 du Code du travail, devenus les articles L. 1222-1 et L. 3141-22 du même code, l'article 809 du code de procédure civile et l'article R.

chemin ; qu'en se prononçant ainsi sur l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds des consorts Y... au profit de celui des consorts X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

sans avoir vérifié si toutes les dispositions de l'accord relatives notamment au recours à l'expertise libre avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En conséquence, la SCI BP1 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie et les pièces du dossier, CONFIRMER