mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

les audiences de la cause et qu'il n'a pas assisté au délibéré ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Michel Z..., pris de la violation des articles

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la prétendue violation de l'article 390-1 dudit Code ; Que, s'agissant d'une exception soulevée pour la première fois devant la Cour

d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

saisie ; en validant cette expertise et d'autres expertises formulées sans doute dans les mêmes termes, la Commission d'instruction a excédé les limites de sa saisine, excédé ses pouvoirs et violé l'article

LA COUR, Vu l'article 570 du Code de procédure pénale et l'ordonnance rendue par le président de la chambre criminelle le 5 mai 1988 disant que le pourvoi sera immédiatement examiné ; Vu les mémoires

L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, qu'au surplus les indemnités forfaitaires pour frais allouées aux divers dirigeants sociaux visés aux articles 80 et 81 du Code général des impôts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, 591 et 592 du Code de

à son mandat et que l'article 2007 n'édicte aucune condition quant à l'opposabilité aux tiers de cette renonciation ; et alors, d'autre part, que la soumission ne concernait que les navires " sous la

du Préfet du Morbihan, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabiltié du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article

ne peuvent excéder la durée du plan. / La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan" ; qu'enfin, aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux options en litige : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Monte-Carlo" et "Sud Radio-service", ont été autorisées à diffuser leur programme en modulation de fréquence à partir de multiples émetteurs répartis sur le territoire national, alors qu'en vertu des articles

des retraites ; que le II de l'article 66 de la dite loi fixe à 152 trimestres, le nombre nécessaire pour obtenir le taux plein pour les agents liquidant leur retraite en 2004 ; qu'enfin son article