DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028510 ENTRE : La SAS [F], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 794

tandis que Gilbert Y... a transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ; Qu'André X... a été condamné à une amende douanière de 56 000 000 francs CFP et au paiement de la somme de 12 796

COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188 Monsieur [R] [D], représenté par Me Vivien BLUM de la SCP BLUM COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra Leroy, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800

qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41231 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

: E1266 Maître Alain-François Liquidateur judiciaire SOUCHON, représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

, née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

795 du code de procédure civile.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par Madame Claire TORRES, juge de la

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges

FINANCES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951 799 675 M. [Q] [U], [N], représentant légal comparant en personne En présence du comptable FIDAREC représenté par M.

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

: 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles