AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [L] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 793

794 et 795 du Code de procédure civile, Vu les articles 385 à 393 et 787 du Code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du tribunal

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

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-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 05/06/2025 PC : 41025133 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée par [S] [H] DÉFENDEUR: ALIMENTATION SDU (SARL) [Adresse 2] SIREN : 799

Y..., créanciers solidaires, la somme de 131 797 francs correspondant à un trop perçu sur les bénéfices réalisés du 1er novembre 1983 au 31 décembre 1986 ; que, sur appel de M.

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798

mandataire ad'hoc de la société PHARMACIE DU CENTRE BASILIQUE, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17517 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège dont la gérante [E] [X]., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

JIGGER, représentée par Me Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 - N° du dossier 8814 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

ELA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 792 545 139, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1383 substitué