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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

662c94f3b787c4000862f5dd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] [W], demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles, 145 et 789-5° du Code de Procédure civile, de : Ordonner une expertise et désigner Monsieur [F] [Y] ' qui a donné son accord [Pièce

Source officielle

Page 36 sur 3475

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6062a2273490db107616

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51dd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les consorts [V]-[G] demandent au juge de la mise en état, de : Vu les articles 31, 32, 122 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2224 et 1648 du Code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de sa demande de provision, la SARL LE 46 fait valoir, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, que sa créance au titre des loyers indument payés pendant 17 mois n’est

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6b7cdc6046d473964ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

M. et Mme [D] se fondent sur l’article 1345-1 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219edd7001754d61f988

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1147 du code civil, Vu l’article L 241-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil A titre principal - Recevoir la demande de Madame [C] [L] épouse [N] et de Madame [F] [N

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b7249b152198e7f16e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire , AVANT DIRE DROIT VU les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; VU l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b4249b152198e7f110

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 6] Date du Recours : 11 octobre 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA [12] EN DATE DU 05/08/2022 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b4249b152198e7f11a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, AVANT DIRE DROIT Vu les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa3669c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour statuer ainsi, il a retenu - que l'article 789 du code de procédure civile conférait compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non recevoir, et que ni lui ni aucun

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cc24965b5d9df315efb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d012

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

frais ainsi que les dépens de l’incident ; Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 21 décembre 2023 par lesquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ne s’oppose pas à la demande ; Vu l’article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7dfa7ecba2a7114e069

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de Procédure Civile - Désigner à nouveau M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c0693

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 789 du Code de Procédure Civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Source officielle
TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca1d3976f57d00d3218

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I] - retenir que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 16] entend s'en rapporter à justice tout en rappelant que l'article 789 du code de procédure civile n'est

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TJ

Première Chambre

67eee650b848dd6814c62bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

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