780, 781 et 800 du code de procédure civile, celle qui a accompli toutes les charges procédurales lui incombant, et à laquelle il ne saurait être imposé de solliciter la fixation de la date des débats

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE

préjudice que lui aurait causé le service de la justice en refusant systématiquement de lui confier un mandat judiciaire ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu à bon droit que les dispositions de l'article

Jean-Pierre X..., 28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé, demeurant tous deux à Sarlat (Dordogne), lieudit Le Breuil ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 781-1 du code du travail, en visant au premier article « les personnes dont la profession consiste ¿ », n'a pas entendu exclure de son champ d'application les cogérants

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

à l’article 175 § 1 du code de procédure pénale Efficacité du recours fondé sur l’article L. 781 § 1 du code de l’organisation judiciaire intervenu postérieurement à l’introduction de la requête Les requérants

    Eléments de droit interne Article L. 781-1 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

Ils exposent que l’article L.   781-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet d’engager la responsabilité de l’Etat qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

  Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2005 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... en application de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe

qui a eu lieu le 3 juin 2023 à 11H (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

qui a eu lieu le 25 août 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

eu lieu le 22 septembre 2025 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article