En vertu de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des

Farge, Hazan, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

l'audience en raison de l'impossibilité pour elle de s'y présenter, le tribunal n'était tenu ni d'accéder à sa demande, ni de l'aviser de ce refus ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

l'affaire ; que, lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative, " en matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (...). " Par suite et en tout état de cause, les conclusions

Elle soutient que : - il convient d'ordonner à la préfète de produire la décision et le dossier fondant l'arrêté en application des articles R.773-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative

Il n'a pas été soumis au débat contradictoire en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire distinct, enregistré le 25 octobre 2024, non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative

d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au

intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du

calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : 1° Qui a fait

administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE avait adressé à la salariée la lettre recommandée prévue à l'article

électeurs, ni, en tout état de cause, celui du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'était plus alors en vigueur ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article

En application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différé au 22 septembre à 18 heures. Considérant ce qui suit : 1. M.

ailleurs, qu'il n'y avait pas lieu à distribution par contribution, en déniant, à tort, sa compétence pour régler, vu l'urgence, le différend élevé par l'un des créanciers, Mme A..., aurait violé les articles

Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées

L'article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des